Entête

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD (art. 36 al. 1 let. d - déduction pour le contribuable aux études ou en apprentissage)

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Signature
2018-GC-41
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
20.03.2018
Date de développement
20.03.2018
Date de transmission
28.03.2018
Délai de réponse
28.08.2018
Date de réponse
21.08.2018
Date de décision GC
11.10.2018
Cosignataires
21
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents