Soutien aux personnes touchées par les retards de paiement des indemnités de chômage liés au système SIPAC 2.0

Détail de l'affaire

Signature

2026-GC-80

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Retiré

Date du dépôt

26.03.2026

Date de développement

26.03.2026

Date de transmission

26.03.2026

Délai de réponse

26.08.2026

Cosignataires

0

Suivi

Cette demande est assortie d'une demande de procédure accélérée

Personnes

• Sandra Lepori (Auteur-e)
• Daniel Savary (Auteur-e)

Documents

• fr_DDE_2026-GC-80_Motion_soutien_retard_indemnités_chômage(PDF, 0.15 MB)