Entête

Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales

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Détail de l'affaire

Signature
2022-GC-202
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
18.11.2022
Date de développement
18.11.2022
Date de transmission
18.11.2022
Délai de réponse
18.04.2023
Date de réponse
07.11.2023
Date de décision GC
27.11.2023
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2025: Le retour de consultation a été analysé et le projet de loi sera transmis fin octobre au Grand Conseil. Juin 2025: projet de modificaiton de loi actuellement en cours de consultation (délai 26 juin 2025). Vu que le projet de loi est actuellement en consultation, une demande de prolongation de délai sera déposée en août 2025. Juin 2024: La réponse sera transmise début novembre. Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui sera examinée par le Grand Conseil lors de sa session d'octobre 2023. Le projet de réponse sera en principe soumis au CE avant la pause estivale.
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents