Entête

Pourquoi une motion acceptée par le Parlement n’a toujours, après plus de 7 ans, aucun projet de loi soumis ?

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Signature
2024-GC-36
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
08.02.2024
Date de transmission
08.02.2024
Délai de réponse
08.04.2024
Date de réponse
18.06.2024
Cosignataires
0
Personnes
Documents