Entête

Création d'un organe indépendant de surveillance et de régulation des chauffages à distance (CAD)

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Signature
2025-GC-49
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.02.2025
Date de développement
12.02.2025
Date de transmission
13.02.2025
Délai de réponse
13.07.2025
Date de réponse
07.07.2025
Cosignataires
22
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents