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  • Exonération de frais pour l'ajustement des PAL au nouveau plan directeur

Exonération de frais pour l'ajustement des PAL au nouveau plan directeur

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Signature
2020-GC-184
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
18.11.2020
Date de développement
18.11.2020
Date de transmission
20.11.2020
Délai de réponse
20.04.2021
Date de réponse
23.02.2021
Cosignataires
6
Séances Grand Conseil
  • 26.03.2021 - Session de mars 2021 - Séance ordinaire
Personnes
  • Patrice Longchamp (Auteur-e)
  • Bertrand Gaillard (Auteur-e)
  • Christian Ducotterd (Auteur-e)
  • Stéphane Sudan (Auteur-e)
  • Daniel Bürdel (Auteur-e)
  • Hubert Dafflon (Auteur-e)
  • Bertrand Morel (Auteur-e)
  • Dominique Zamofing (Auteur-e)
  • Laurent Dietrich (Auteur-e)
  • Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
  • Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
  • Voir plus Voir moins
Documents
  • fr_DDE_2020-GC-184_Motion_Exonération_frais_ajustement_PAL_plan_directeur(PDF, 0.13 MB)
  • de_RCE_Mandat_exonération frais ajustements PAL(PDF, 0.30 MB)
  • fr_RCE_Mandat_exonération frais ajustements PAL(PDF, 0.30 MB)
Publié par Parlinfo
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