Entête

Révision de la législation intercantonale en matière d'exécution des peines

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Signature
2013-GC-73
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.10.2013
Date de développement
10.10.2013
Date de transmission
16.10.2013
Date de décision GC
28.03.2014
Cosignataires
12
Suivi
Suite à l'acceptation de la requête, le GC a invité le CE a engagé des négociations.
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents