Nouveau délai : 30.09.2023
Info DSAS novembre 2022 - Discussions en cours avec l’ACF ; un projet de loi sera soumis au 2e semestre 2023.
Info DSAS mai 2022 : L’avant-projet de loi sur les PC famille a été mis en consultation en 2021. Celle-ci a soulevé plusieurs questions de portée générale, notamment l’intégration dans un nouveau paquet DETTEC, qui sont en cours de traitement.
Info DSAS novembre 2019 : prévu au GC en juin 2020, dépend des informations relatives aux modifications prévues dans la loi fédérale.
Info DSAS mai 2019 : des travaux sont encore en cours pour tenir compte des modifications prévues dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires qui ont une incidence sur la loi cantonale. Avant-projet mis en consultation début 2020.
Info DSAS novembre 2018: avant-projet mis en consultation fin 2018/début 2019.
Info DSAS mai 2018: avant-projet de loi mis en consultation 1er semestre 2018.
Info DSAS octobre 2017: sera probablement mis en consultation au cours du 1er trimestre 2018.
Info DSAS janvier 2017: sera probablement mis en consultation au cours du 1er trimestre 2017.
Info DSAS septembre 2015: avant-projet retenu pour des raisons d'équilibre budgétaire / sera probablement mis en consultation fin 2015-début 2016.
