Entête

Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [M1135.11]

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Signature
2011-GC-49
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
26.10.2011
Date de développement
26.10.2011
Date de transmission
10.11.2011
Délai de réponse
10.04.2012
Date de réponse
14.02.2012
Date de décision GC
22.03.2012
Personnes
Documents