Entête

Modification de la loi concernant les conventions intercantonales (LConv) et de la loi sur le Grand Conseil (LGC): désignation des représentants auprès des organismes conventionnels; nombre de membres de la Commission des affaires extérieures

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Signature
2016-GC-23
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
16.03.2016
Date de développement
16.03.2016
Date de transmission
24.03.2016
Délai de réponse
28.04.2016
Date de réponse
19.04.2016
Date de décision GC
12.05.2016
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
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