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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (permis de construire)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (permis de construire)
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Signature
2016-GC-10
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
05.02.2016
Date de développement
05.02.2016
Date de transmission
10.02.2016
Délai de réponse
10.07.2016
Date de réponse
21.06.2016
Cosignataires
3
Séances Grand Conseil
08.09.2016 - Session de septembre 2016 – Séance ordinaire
Personnes
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Pierre-Alain Clément
(Auteur-e)
Documents
fr_RCE_m2016-GC-10_motion_Clément_Réponse
(PDF, 0.19 MB)
de_RCE_2016-GC-10_motion_Clément_Antwort
(PDF, 0.20 MB)
fr_DDE_2016-GC-10_Clement_Permis_construire_DEPOT_DEV
(PDF, 0.14 MB)
Publié par
Parlinfo
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