Entête

Demande de fermeture plus restreinte pour les établissements publics qui causent des problèmes de sécurité

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Signature
2014-CE-78
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
27.03.2014
Date de transmission
28.03.2014
Date de réponse
30.06.2014
Personnes
Documents