Entête

Loi sur la fusion du centre cantonal (LFCC) - un centre cantonal fort pour un canton fort

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Signature
2014-GC-16
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
21.01.2014
Date de développement
21.01.2014
Date de transmission
24.01.2014
Délai de réponse
24.06.2014
Date de réponse
19.08.2014
Date de décision GC
08.10.2014
Cosignataires
14
Suivi
Prolongation de délai refusée par le Grand Conseil.
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents