Entête

Participation aux frais de campagne électorale liée à la publicité des comptes des partis politiques [M1114.11]

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Détail de l'affaire

Signature
2011-GC-4
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
23.02.2011
Date de développement
23.02.2011
Date de transmission
01.04.2011
Délai de réponse
01.09.2011
Date de réponse
30.08.2011
Date de décision GC
06.10.2011
Personnes
Documents