Session de mars 2024 - Elections judiciaires
Points à l'ordre du jour
| N° | Genre d'affaire | Titre de l'affaire | Signature |
|---|---|---|---|
| 1 | Election judiciaire | Assesseur-e (locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac - Poste 1 | 2024-GC-44 |
| 2 | Election judiciaire | Assesseur-e (locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac - Poste 2 | 2024-GC-45 |
Publié par Parlinfo