Session de mars 2017 – Elections ordinaires
Points à l'ordre du jour
| N° | Genre d'affaire | Titre de l'affaire | Signature |
|---|---|---|---|
| 1 | Election (autre) | Un membre du Conseil de la magistrature, en remplacement de M. Dominique Morard (Ordre des avocats) | 2017-GC-24 |
Publié par Parlinfo