Entête

Session d'octobre 2022 - Elections judiciaires

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12.10.2022 - -

Lieu

Hôtel cantonal
Place de l'Hôtel-de-Ville 2
1700 Fribourg

Points à l'ordre du jour

N° Genre d'affaire Titre de l'affaire Signature
1 Election judiciaire Assesseur-e (ingénieur-e civil-e et/ou urbaniste) auprès de la Commission d'expropriation 2022-GC-168
2 Election judiciaire Membre de l'Autorité de surveillance du Registre foncier 2022-GC-169
3 Election judiciaire Membre suppléant-e de l'Autorité de surveillance du Registre foncier 2022-GC-170