Session de novembre 2025 - Elections judiciaires
Points à l'ordre du jour
| N° | Genre d'affaire | Titre de l'affaire | Signature |
|---|---|---|---|
| 1 | Election judiciaire | Président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement | 2025-GC-256 |
Publié par Parlinfo