Session de février 2016 – Elections judiciaires
Points à l'ordre du jour
| N° | Genre d'affaire | Titre de l'affaire | Signature |
|---|---|---|---|
| 1 | Election judiciaire | Assesseur-e à la Commission de recours de l’Université (assesseur-e suppléant-e en cas de promotion d’un titulaire) | 2016-GC-5 |
| 2 | Election judiciaire | Assesseur-e suppléant-e (travailleurs) au Tribunal des prud’hommes du Lac | 2016-GC-4 |
Publié par Parlinfo