Session d'octobre 2020 - Elections judiciaires
Points à l'ordre du jour
| N° | Genre d'affaire | Titre de l'affaire | Signature |
|---|---|---|---|
| 1 | Election judiciaire | Président-e de la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail | 2020-GC-147 |
| 2 | Election judiciaire | Assesseur-e (représentant les travailleurs) à la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail | 2020-GC-148 |
| 3 | Election judiciaire | Assesseur-e (ingénieur-e civil-e) à la Commission d'expropriation | 2020-GC-149 |
Publié par Parlinfo