Entête

Incompatibilité entre la Commission de justice et le Conseil de la magistrature (modification de l'article 16 al. 3 (nouveau) de la LGC) [M1022.07]

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Détail de l'affaire

Signature
2007-GC-47
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
19.06.2007
Date de développement
19.06.2007
Date de transmission
21.06.2007
Délai de réponse
21.11.2007
Date de réponse
02.11.2007
Date de décision GC
12.02.2008
Personnes
Documents