Entête

Modifications légales afin que les jardins de pierre et de gravier ne puissent plus être comptabilisés en tant que surface verte

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Signature
2024-GC-189
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
13.08.2024
Date de transmission
13.08.2024
Délai de réponse
13.01.2025
Date de réponse
15.04.2025
Date de décision GC
24.06.2025
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents