Entête

Suppression du numerus clausus concernant le nombre maximal de notaires dans le canton (art. 2ss Loi sur le notariat)

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Signature
2013-GC-77
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.10.2013
Date de développement
10.10.2013
Date de transmission
16.10.2013
Délai de réponse
16.03.2014
Cosignataires
5
Personnes
Documents