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Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif
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Signature
2024-GC-236
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
04.10.2024
Date de développement
04.10.2024
Date de transmission
04.10.2024
Délai de réponse
04.03.2025
Date de réponse
18.02.2025
Date de décision GC
26.03.2025
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
26.03.2025 -Session de mars 2025 - Séance ordinaire
Personnes
Pierre Mauron
(Auteur-e)
Marie Levrat
(Auteur-e)
Olivier Curty
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2024-GC-236_Motion_Préservation_Promotion_parc_locatif
(PDF, 0.08 MB)
de_RCE_2024-GC-236_Motion_Préservation_Promotion_parc_locatif
(PDF, 0.10 MB)
fr_RCE_2024-GC-236_Motion_Préservation_Promotion_parc_locatif
(PDF, 0.15 MB)
Publié par
Parlinfo
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