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  • Rôle et institution des préfectures, que fait le Conseil d’Etat ?

Rôle et institution des préfectures, que fait le Conseil d’Etat ?

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Signature
2017-CE-105
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
04.05.2017
Date de transmission
04.05.2017
Délai de réponse
04.07.2017
Cosignataires
-
Personnes
  • Gabriel Kolly (Auteur-e)
  • Pierre Mauron (Auteur-e)
Documents
  • de_RCE_Role_et_institution_des_prefectures_antwort(PDF, 0.14 MB)
  • fr_RCE_Role_et_institution_des_prefectures_Reponse(PDF, 0.26 MB)
  • fr_DEP_2017-CE-105_Mauron_Pierre_Kolly_Gabriel(PDF, 0.14 MB)
Publié par Parlinfo
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