Entête

Subventionnement d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus)

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Signature
2021-GC-92
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
24.06.2021
Date de développement
24.06.2021
Date de transmission
25.06.2021
Délai de réponse
25.11.2021
Date de réponse
31.01.2022
Date de décision GC
23.03.2022
Cosignataires
12
Suivi
Suite donnée par le Règlement sur l'énergie RSF 770.11 Application de la motion dans le règlement de l'énergie
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents