Entête

Simplification de la déclaration d'impôt pour certaines catégories de contribuables (en particulier pour nos personnes âgées) [P2031.08]

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Signature
2008-GC-16
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
07.05.2008
Date de développement
07.05.2008
Date de transmission
15.05.2008
Délai de réponse
15.10.2008
Date de réponse
16.09.2008
Date de décision GC
05.11.2008
Personnes
Documents