Crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de police, à Granges-Paccot

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Signature

2013-DSJS-17

Genre d'affaire

Décret

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

05.08.2013

Séances Grand Conseil

09.10.2013 -Session d'octobre 2013 Séance ordinaire / Elections ordinaires

Personnes

Solange Berset (Rapporteur-e)

Publié par Parlinfo