Entête

Election des syndics par le peuple - modification de la loi sur les communes (LCom) [M1122.11]

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2011-GC-24
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
09.06.2011
Date de développement
09.06.2011
Date de transmission
17.06.2011
Délai de réponse
17.11.2011
Date de réponse
27.09.2011
Date de décision GC
04.11.2011
Personnes
Documents