Info DFIN novembre 2018: Demande de classement suivra. Motion mise en œuvre par le message 2017-DFIN-79 accompagnant le projet de loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.
Info DFIN mai 2018: ce thème sera traité dans le message en lien avec le PF17, soit probablement au CE en octobre 2018.
Info DFIN octobre 2017: motion acceptée par le GC en 2008 mais pas mise en oeuvre car trop coûteuse. Ce thème sera traité dans le cadre du projet fiscal 17.
Info DFIN septembre 2015: motion acceptée par le GC en 2008 mais pas mise en oeuvre car trop coûteuse. Ce thème sera traité dans le cadre de la RIE III.
