Entête

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) [M1002.07]

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Détail de l'affaire

Signature
2007-GC-4
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
26.02.2007
Date de développement
26.02.2007
Date de transmission
28.03.2007
Délai de réponse
28.08.2007
Date de réponse
29.01.2008
Date de décision GC
02.04.2008
Suivi
Info DFIN novembre 2018: Demande de classement suivra. Motion mise en œuvre par le message 2017-DFIN-79 accompagnant le projet de loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale. Info DFIN mai 2018: ce thème sera traité dans le message en lien avec le PF17, soit probablement au CE en octobre 2018. Info DFIN octobre 2017: motion acceptée par le GC en 2008 mais pas mise en oeuvre car trop coûteuse. Ce thème sera traité dans le cadre du projet fiscal 17. Info DFIN septembre 2015: motion acceptée par le GC en 2008 mais pas mise en oeuvre car trop coûteuse. Ce thème sera traité dans le cadre de la RIE III.
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