Entête

Nombre limité de ventes du dimanche sans restriction (adaptation de la loi sur l'exercice du commerce) [M1047.08]

Retour à la liste

Détail de l'affaire

Signature
2008-GC-8
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
20.03.2008
Date de développement
20.03.2008
Date de transmission
10.04.2008
Délai de réponse
10.09.2008
Date de réponse
30.09.2008
Date de décision GC
10.02.2009
Personnes
Documents