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CIP 'détention pénale': rapport aux parlements pour l'année 2023
CIP 'détention pénale': rapport aux parlements pour l'année 2023
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Signature
2024-GC-128
Genre d'affaire
Rapport
Etat de l'affaire
Pris acte
Date du dépôt
24.05.2024
Séances Grand Conseil
26.06.2024 -Session de juin 2024 - Séance ordinaire
Personnes
Lucie Menétrey
(Rapporteur-e)
Romain Collaud
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
de_RGC_CIP_DetPen_Rapport_2023
(PDF, 0.13 MB)
fr_RGC_CIP_DetPen_Rapport_2023
(PDF, 0.13 MB)
fr_RGC_Rapport_CLDJP_à_CIP_DetPen
(PDF, 2.26 MB)
Publié par
Parlinfo
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