Agir en amont pour prévenir les expulsions de logement

Détail de l'affaire

Signature

2026-GC-63

Genre d'affaire

Postulat

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

06.03.2026

Date de développement

06.03.2026

Date de transmission

06.03.2026

Délai de réponse

06.08.2026

Cosignataires

0

Personnes

• Alizée Rey (Auteur-e)
• Marie Hug (Auteur-e)

Documents

• fr_DDE_2026-GC-63_Postulat_expulsions_logement(PDF, 0.14 MB)