Entête

Modification de la loi sur l'agriculture (LAgri) pour y intégrer l'interdiction des OGM [M1133.11]

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Signature
2011-GC-46
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
09.09.2011
Date de développement
09.09.2011
Date de transmission
15.09.2011
Délai de réponse
15.02.2012
Date de réponse
31.05.2013
Date de décision GC
12.06.2012
Suivi
Prolongation de délai accordée par le Bureau le 26.11.2013 jusqu'à la fin du moratoire, en 2017.
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