Entête

Adaptation de la législation en matière de concours d’architecture

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Signature
2022-CE-50
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
07.02.2022
Date de transmission
07.02.2022
Délai de réponse
07.04.2022
Date de réponse
31.10.2023
Cosignataires
0
Suivi
Le projet de réponse est en train d'être finalisé
Personnes
Documents