Entête

Légalisation des signatures par les communes et la Poste en vue de l’inscription au Registre du commerce

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Signature
2021-GC-208
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
14.12.2021
Date de développement
14.12.2021
Date de transmission
15.12.2021
Délai de réponse
15.05.2022
Date de réponse
04.07.2022
Date de décision GC
06.09.2022
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2023: Fait l'objet de la révison de la loi sur le registre du commerce soumise au GC en mars 2024 Volet visant la législation des signatures par les communes : accepté Volet visant la législation des signatures par la Poste : refusé
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