Notre canton abrite-t-il des délinquants récidivistes en situation d’admission provisoire (permis F)? Dépôt et réponse du CE 19.05.2009

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Signature

2009-CE-3217

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

24.04.2009

Date de réponse

19.05.2009

Personnes

Eric Collomb (Auteur-e)

Documents

qa_3217_09_d(PDF, 0.10 MB)
qa_3217_09_f(PDF, 0.08 MB)

Publié par Parlinfo