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  • Loi modifiant la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (Aide aux investissements)

Loi modifiant la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (Aide aux investissements)

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Signature
2022-DSAS-66
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
08.08.2022
Séances Grand Conseil
  • 18.11.2022 - Session de novembre 2022 - Séance ordinaire
Personnes
  • Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)
  • Ivan Thévoz (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2022-DSAS-66(PDF, 0.68 MB)
  • de_fr_PRO_2022-DSAS-66_CO-2022-012_31-10-2022(PDF, 0.09 MB)
  • fr_de_DIV_2022-DSAS-66 - Lien ROF 2022_120(PDF, 0.16 MB)
Publié par Parlinfo
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