Modification de la LMob afin d’y inscrire une largeur minimum des voies de circulation sur les routes

Détail de l'affaire

Signature

2026-GC-229

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

10.09.2026

Date de développement

10.09.2026

Date de transmission

10.09.2026

Délai de réponse

10.02.2027

Cosignataires

0

Personnes

• Philipp Wieland (Auteur-e)
• Jean-Daniel Chardonnens (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2026-GC-229_Motion_LMob_largeur_routes(PDF, 0.15 MB)