Entête

Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [M1087.09]

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Signature
2009-GC-47
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
16.11.2009
Date de développement
18.12.2009
Date de transmission
22.12.2009
Délai de réponse
22.05.2010
Date de réponse
11.05.2010
Date de décision GC
17.06.2010
Personnes
Documents