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L'HFR doit disposer d'un cadre légal adapté
L'HFR doit disposer d'un cadre légal adapté
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Signature
2022-GC-115
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
23.06.2022
Date de développement
23.06.2022
Date de transmission
23.06.2022
Délai de réponse
23.11.2022
Date de réponse
26.06.2023
Cosignataires
11
Suivi
La proposition pour le Grand Conseil est en phase de finalisation et sera transmise en juin 2023. Nouveau délai de réponse : 30.04.2023
Séances Grand Conseil
05.09.2023 - Session de septembre 2023 - Séance ordinaire
Personnes
Sébastien Dorthe
(Auteur-e)
Erika Schnyder
(Auteur-e)
Philippe Demierre
(Représentant-e du Gouvernement)
Documents
fr_DDE_2022-GC-115_Motion_HFR_cadre_légal
(PDF, 0.08 MB)
de_RCE_2022-GC-115_HFR_cadre_légal
(PDF, 0.18 MB)
fr_RCE_2022-GC-115_HFR_cadre_légal
(PDF, 0.18 MB)
Publié par
Parlinfo
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