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  • Politique foncière active [P2017.12]

Politique foncière active [P2017.12]

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Signature
2012-GC-34
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
09.10.2012
Date de développement
09.10.2012
Date de transmission
19.10.2012
Délai de réponse
19.03.2013
Date de réponse
04.06.2013
Date de décision GC
12.09.2013
Séances Grand Conseil
  • 12.09.2013 - Session de septembre 2013 - Séance ordinaire
Personnes
  • Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
  • Eric Collomb (Auteur-e)
  • Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Publié par Parlinfo
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