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  • Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124

Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124

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Signature
2022-DSAS-85
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.10.2022
Séances Grand Conseil
  • 25.05.2023 -Session de mai 2023 - Séance ordinaire
Personnes
  • Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)
  • Katharina Thalmann-Bolz (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2022-DSAS-85(PDF, 0.27 MB)
  • de_fr_PRO_2022-DSAS-85_CO-2023-001_16-03-2023(PDF, 0.09 MB)
  • fr_de_DIV_2022-DSAS-85 - Lien ROF 2023_046(PDF, 0.16 MB)
Publié par Parlinfo
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