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Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124
Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124
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Signature
2022-DSAS-85
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.10.2022
Séances Grand Conseil
25.05.2023 -Session de mai 2023 - Séance ordinaire
Personnes
Philippe Demierre
(Représentant-e du Gouvernement)
Katharina Thalmann-Bolz
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2022-DSAS-85
(PDF, 0.27 MB)
de_fr_PRO_2022-DSAS-85_CO-2023-001_16-03-2023
(PDF, 0.09 MB)
fr_de_DIV_2022-DSAS-85 - Lien ROF 2023_046
(PDF, 0.16 MB)
Publié par
Parlinfo
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