Entête

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée – Prise de position de l’OCMS

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Signature
2018-CE-224
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
07.11.2018
Date de transmission
07.11.2018
Délai de réponse
07.01.2019
Cosignataires
-
Personnes
Documents