Entête

Aide directe aux entreprises et indépendants contraints de fermer par le Conseil fédéral

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Signature
2020-GC-60
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
29.04.2020
Date de développement
29.04.2020
Date de transmission
29.04.2020
Délai de réponse
29.09.2020
Date de réponse
09.06.2020
Date de décision GC
23.06.2020
Cosignataires
0
Suivi
Nouveau délai : 29.12.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
Personnes
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