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Déductions fiscales pour les personnes âgées en appartements adaptés avec services
Déductions fiscales pour les personnes âgées en appartements adaptés avec services
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Signature
2017-CE-68
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.03.2017
Date de transmission
24.03.2017
Délai de réponse
23.05.2017
Date de réponse
13.06.2017
Cosignataires
-
Personnes
Chantal Pythoud-Gaillard
(Auteur-e)
Documents
de_RCE_2017-CE-68_Déductions fiscales personnes âgées_Antwort
(PDF, 0.13 MB)
fr_DEP_Pythoud-Gaillard_Chantal
(PDF, 0.08 MB)
fr_RCE_2017-CE-68_Déductions fiscales personnes âgées_Réponse
(PDF, 0.24 MB)
Publié par
Parlinfo
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