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Assesseur-e (propriétaires) au Tribunal des baux de la Singine et du Lac
Assesseur-e (propriétaires) au Tribunal des baux de la Singine et du Lac
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Signature
2024-GC-103
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
01.05.2024
Séances Grand Conseil
22.05.2024 -Session de mai 2024 - Elections judiciaires
Documents
fr_PRO_CM_Préavis_05.2024
(PDF, 0.65 MB)
de_PRO_JR_Stellungnahme_05.2024
(PDF, 0.56 MB)
de_fr_PRO_préavis_CJ_élect_judic_mai_2024
(PDF, 0.12 MB)
Publié par
Parlinfo
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