Entête

Déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des partis [M1076.09]

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Signature
2009-GC-29
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
29.07.2009
Date de développement
29.07.2009
Date de transmission
13.08.2009
Délai de réponse
13.01.2010
Date de réponse
12.01.2010
Date de décision GC
02.02.2010
Personnes
Documents