Modification du RELAC - Règlement d’exécution de la loi sur les affaires culturelles (avant-projet du 13 août 2007) Dépôt et réponse du CE 15.01.08

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Signature

2007-CE-3094

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

29.11.2007

Date de réponse

15.01.2008

Personnes

Olivier Suter (Auteur-e)

Documents

qa_3094_07_f(PDF, 0.09 MB)
qa_3094_07_d(PDF, 0.12 MB)

Publié par Parlinfo