Entête

Bilan de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur [P2019.12]

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Détail de l'affaire

Signature
2012-GC-43
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
04.12.2012
Date de développement
04.12.0012
Date de transmission
14.12.2012
Délai de réponse
14.05.2013
Date de réponse
30.04.2013
Date de décision GC
20.06.2013
Personnes
Documents